Amendement n° 64 de M. Patrice Verchère sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les subventions aux États aidés par la France qui n’accepteraient pas d’accueillir leurs ressortissants déboutés, une fois les voies de recours épuisées, sont gelées.

L'exposé des motifs

Il faut geler les subventions aux États aidés par la France qui ne voudraient pas accueillir leurs ressortissants déboutés. En France, en 2016, selon le ministère de l’Intérieur, il y a eu 58227 déboutés de la demande d’asile. Notre pays n’est pas performant dans la pratique des reconduites. Il faut l’améliorer, en passant des accords avec les pays d’origine. Mais on constate que certains pays, po… (extrait)