Amendement n° 86 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le second alinéa de l’article 729-2 du code de procédure pénale est supprimé.

L'exposé des motifs

Il apparaît totalement anormal qu’une décision judiciaire définitive d’interdiction du territoire français pour un criminel ou un délinquant puisse être annulée par un juge d’application des peines dans le cadre d’une libération conditionnelle. Il s’agit de redonner sens à l’effectivité de la peine prononcé par le juge du fond.