Amendement n° 94 de M. Pierre Vatin à l'article 18

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer cet article qui introduit la possibilité d’assigner à résidence des étrangers au seul motif qu’ils font l’objet d’une OQTF et ce sans qu’ils présentent nécessairement un risque de fuite et ne fassent peser de menace pour l’ordre public. Une telle mesure peut constituer une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir des étrangers visés.