Amendement n° 97 de M. Alain Ramadier sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 63 du code civil est ainsi modifié : 1° Au 2°, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « ainsi qu’à un entretien séparé des deux époux » ; 2° Le huitième alinéa est supprimé.

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de systématiser l’entretien de l’officier de l’état civil avec l’un ou l’autre des futurs époux, afin d’améliorer la détection des « mariages gris » ou « blancs », dont on peut estimer qu’ils représentent aujourd’hui en France plusieurs dizaine de milliers de cas. Cette systématisation permettrait en outre de doter notre pays de données statistiques sur ce sujet d’… (extrait)