Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Si l’étranger présentant le statut de réfugié a été condamné en dernier ressort en France pour un crime dont l’échelle des peines est prévue aux articles L. 131-1 et suivants du code pénal ». »
Aujourd’hui la région de Calais et du Calaisis souffre de plusieurs types de délinquance de la part des migrants, cela va de la petite délinquance à la grande délinquance. Si classifier les sanctions pénales pour les migrants délinquants n’est pas l’objet de ce projet de loi, il est clair que le fait pénalement répréhensible dont la qualification juridique est un crime ne doit pas laisser à son au… (extrait)