Amendement n° 123 de M. Pierre-Henri Dumont sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les contributions financières délivrées par la France aux États qui n’accepteraient pas d’accueillir leurs ressortissants déboutés, une fois les voies de recours épuisées, sont gelées.

L'exposé des motifs

Notre politique d'immigration est à bout de souffle. Il n'est pas normal que les pays d'origine des demandeurs d'asile qui reçoivent des contribution financières de la France en matière d'aide au développement, refusent de délivrer le laisser-passer consulaire. L’objet de cet amendement est de conditionner l'aide au développement à la délivrance des laisser-passer consulaires.