Amendement n° 129 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Toute personne répertoriée sur le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste est non éligible à la procédure de demande d’asile. »

L'exposé des motifs

L’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est relatif à l’accès à la procédure de la demande d’asile. Si la personne est répertoriée sur le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste, il apparaît raisonnable et non disproportionné de considérer un fichier S comme non éligible à une procédure de demande d’asile… (extrait)