Amendement n° 130 de M. Pierre-Henri Dumont sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Chaque année, le Gouvernement publie un rapport, pays par pays, sur le nombre de laisser-passers consulaires demandés, délivrés et sur le montant de l’aide publique au développement accordée par la France à chacun des pays.

L'exposé des motifs

Pour mieux contrôler notre politique d’asile et d’immigration, il est nécessaire d’en maîtriser les chiffres. Il apparaît aujourd’hui indispensable de conditionner l’aide au développement à la délivrance du laisser-passer consulaire. Aussi, connaître le nombre de laisser-passers consulaires est un prérequis pour chiffrer le montant de l’aide au développement. Il est inacceptable que la France cont… (extrait)