Amendement n° 138 de Mme Jeanine Dubié à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la réduction de 120 à 90 jours du délai courant dès l’entrée sur le territoire au-delà duquel le dépôt d’une demande d’asile peut entrainer un examen selon la procédure accélérée. Par ce mécanisme, l’État pourra décider d’examiner plus rapidement une demande d’asile dont il est manifeste qu’elle ne relève pas d’un besoin de protection ou à l’inverse, pour laquelle a… (extrait)