Amendement n° 140 de Mme Jeanine Dubié à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « dont il a une connaissance suffisante » les mots : « qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend. »

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi propose de figer le choix de la langue dans laquelle le demandeur d’asile sera entendu pendant toute la durée de la procédure, y compris en cas de recours devant la CNDA. Il s’agit ici d’une restriction notable à l’exercice du droit du demandeur d’asile à être entendu dans une langue qu’il comprend. En effet, un demandeur d’asile peut être amené à déclarer qu’il comprend u… (extrait)