Amendement n° 141 de Mme Jeanine Dubié à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Le projet de loi donne la possibilité à l’OFPRA d’adresser au demandeur d’asile la convocation à l’entretien individuel et de notifier ses décisions écrites « par tout moyen » ouvrant ainsi la possibilité d’un envoi par voie dématérialisée. Toutefois, au regard de la situation particulière de vulnérabilité des demandeurs d’asile, il n’est pas possible d’apporter les garanties adéquates à de telles… (extrait)