Amendement n° 151 de Mme Jeanine Dubié à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 et 7.

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi propose de figer le choix de la langue dans laquelle le demandeur d’asile sera entendu pendant toute la durée de la procédure, y compris en cas de recours devant la CNDA. Il s’agit ici d’une restriction notable à l’exercice du droit du demandeur d’asile à être entendu dans une langue qu’il comprend. En effet, un demandeur d’asile peut être amené à déclarer qu’il comprend u… (extrait)