Amendement n° 153 de Mme Jeanine Dubié à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cette disposition prévoit de mettre fin au droit au maintien des demandeurs d’asile dès la lecture en audience publique de la décision de la CNDA. Les dispositions du projet de loi permettant de communiquer des décisions administratives et juridiques entrainant des conséquences juridiques majeures, sans s’assurer de leur prise en compte par les personnes concernées, sont uniques en droit français.… (extrait)