Amendement n° 154 de Mme Jeanine Dubié à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 8.

L'exposé des motifs

Le 2° du présent article prévoit des nouvelles hypothèses selon lesquelles le recours déposé devant la CNDA, suite à un rejet d’une demande d’asile par l’OFPRA, ne suspend plus automatiquement ni systématiquement le prononcé et la mise à exécution d’une mesure d’éloignement. Autrement dit, le demandeur d’asile concerné pourrait être renvoyé dans son pays sans que la CNDA n’ait pu se prononcer sur … (extrait)