Amendement n° 155 de Mme Jeanine Dubié à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit de mettre fin au droit au maintien des demandeurs d’asile dès la lecture en audience publique de la décision de la CNDA. Il supprime en conséquence l’effet suspensif du recours devant la CNDA pour certains demandeurs d’asile placés en procédure accélérée. Cet amendement propose de supprimer cette disposition qui va à l’encontre du droit au recours effectif de tous les demandeur… (extrait)