Amendement n° 168 de Mme Jeanine Dubié à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Le projet de loi insère une disposition qui permettrait au gouvernement d'avoir recours aux ordonnances dans les vingt-quatre mois suivant la promulgation de la loi pour procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du CESEDA. La formulation de cette disposition est suffisamment large pour permettre des modifications législatives significatives, ce qui n'est pas souhaitable du point d… (extrait)