Amendement n° 170 de Mme Jeanine Dubié à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 et 2.

L'exposé des motifs

L’article 30 du présent projet de loi introduit une nouvelle condition de délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée au parent étranger d’un enfant français. Il impose au demandeur de démontrer que le parent ayant reconnu l’enfant contribue de manière effective à l’entretien et à l’éducation de celui-ci. Selon le Défenseur des droits, cette condition nie la ré… (extrait)