Rejeté.
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le titre Ier du livre Ier est complété par des articles L. 111-12 à L. 111-14 ainsi rédigés : « Art. L. 111-12. - Sous réserve de l’article L. 511-4, toute décision expresse de refus, retrait ou refus de renouvellement de document de séjour, y compris la décision de refus, retrait ou refus de renouvellement de récépissé de demande de titre de séjour et de toute autre autorisation provisoire de séjour, prise… (extrait)
La distinction entre la décision de refus du séjour ou de l’asile, d’une part, et l’obligation de quitter le territoire français, d’autre part, n’a aucun sens. Dès lors que l’étranger est en situation irrégulière, il lui est fait obligation de quitter le territoire français. L’objet du présent article est d’assortir chaque décision de refus de titre de séjour ou de demande d’asile, quel qu’en soit… (extrait)