I. - Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le 3° du III de l’article L. 723-2 est abrogé ; 2° Après le 3° de l’article L. 723-11, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsque l’étranger a introduit sa demande tardivement ». 3° L’article L. 741-1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger présente sa demande d’asile dans les quinze jours suivant son entrée en France. Ce délai est ramené… (extrait)
Le présent amendement a pour objet d’enserrer la demande d’asile dans des délais permettant de garantir tout recours dilatoire de la part de l’étranger, sans pour autant empêcher celui qui peut légitimement bénéficier du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire d’en jouir. Le présent amendement aligne ainsi ces délais sur ceux d’une demande de titre de séjour, permettant que ces deux proc… (extrait)