I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - L’article L. 723-14 et la section 4 du chapitre III du titre II du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. » II. - En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 17 les deux alinéas suivants : « 2° Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l’office ou, le cas échéant, la Cour rejettent la demande d’asile présentée par l’étranger, ce rejet abroge l’attestation délivrée … (extrait)
Le présent amendement a pour objet de traduire la simplification créée par l’adjonction d’une OQTF à toute décision prise par l’OFPRA ou l’autorité administrative, ou, en cas de recours, par la CNDA, sur la situation d’un étranger demandant à bénéficier du statut de réfugié. Dès lors qu’un refus pour irrecevabilité ou, sur le fond, pour défaut d’applicabilité des critères déterminant la catégorie … (extrait)