I. - Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Au début du premier alinéa du I, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 111-12, » ; « 1° B Le 3° du même I est complété par les mots : « et qu’il n’a pas souscrit à l’obligation qui lui était faite en vertu de l’article L. 111-12 de quitter le territoire français » ; « 1° C Le 5° du même I est abrogé. » II. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis La seco… (extrait)
Cet amendement vise à s’assurer que la nouveauté introduite par notre amendement modifiant l’article L. 111-12, qui prévoit que toute décision de refus ou retrait de titre de séjour ou d’asile vaut également OQTF, ne supprime pas pour autant la latitude dont jouit l’autorité administrative pour procéder, dans d’autres situations, à la notification d’une OQTF isolée de toute autre décision. C’est n… (extrait)