Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Avant le I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La procédure et les délais applicables aux recours exercés contre les décisions valant obligation de quitter le territoire français en vertu de l’article L. 111-12 s’appliquent conformément aux I, II et III du présent article sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 731-2. » « 2… (extrait)
Cet amendement vise à refondre la procédure contentieuse concernant deux recours : les recours contre les décisions valant OQTF en vertu du premier alinéa de l’article L. 111-12, à l’exception des décisions valant OQTF en matière d’asile, régies par les dispositions de l’article L. 731-2 ; les recours contre les autres OQTF prises par l’administration, notamment lorsqu’aucune décision de refus de … (extrait)