Amendement n° 196 de M. Luc Carvounas sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences financières, économiques et sociales d’une régularisation de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire Français sans titre de séjour et qui en font la demande. Ce rapport porte notamment sur l’évaluation du coût d’une telle démarche pour les finances publiques ainsi que sur les incidences en matière de logement, d’éducation, d’intégration et de cond… (extrait)

L'exposé des motifs

Les étrangers viennent en France parce qu'ils y voient tous des choses très différentes. Pour certains, c'est le sanctuaire de la liberté, pour d'autres c'est un havre de paix pour fuir les folies meurtrières, pour d'autres c'est un refuge politique. Demain ce sont les réfugiés climatiques qui frapperont aux portes de la France et de l'Europe. La France représente pour chacun la liberté politique,… (extrait)