Amendement n° 208 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Lorsqu’un étranger se voit délivrer une obligation de quitter le territoire français et en cas de refus du consulat du pays d’origine d’accueillir leurs ressortissants déboutés, les subventions aux États aidés par la France sont provisoirement gelées.

L'exposé des motifs

L’article L511-1du CESEDA fixe « L’obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel l’étranger est renvoyé en cas d’exécution d’office ». En 2016, sur 92000 éloignements demandés 16500 ont été exécutés. Sur la demande d'asile le rapport même du ministre signale qu'en 2017 "la demande d'asile globale à l'OFPRA a atteint les 100.412 (ce chiffre a été revu à la hausse de… (extrait)