Amendement n° 209 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 13 « permet à un étranger placé en rétention de solliciter une aide au retour » or l’octroi de ces aides se fait actuellement dans le cadre d’un retour volontaire. En effet, l’article L. 512-5 du CESEDA dispose que « L’étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français peut solliciter un dispositif d’aide au retour dans son pays d’origine, sauf s’il a été placé … (extrait)