Amendement n° 210 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « maximale » le mot : « minimale ».

L'exposé des motifs

L’article 15 portée par le gouvernement viserait à lutter « contre le développement des flux secondaires » au sein de l’Union européenne et plus particulièrement au sien de l’espace Schengen. Alors qu’il s’agit de protéger l’ordre public et la sécurité des Français, le gouvernement voudrait que l’interdiction de circuler sur le territoire soit limitée à trois ans. Or, si la personne qui fait l’obj… (extrait)