Amendement n° 219 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le requérant mineur qui, séjournant en France métropolitaine, refuse d’être entendu par un moyen de communication audiovisuelle est convoqué, à sa demande, dans les locaux de la Cour. »

L'exposé des motifs

Le dispositif de l’article 6 du projet de loi tend à généraliser le recours à la communication audiovisuelle pour les audiences devant la Cour nationale du droit d’asile en supprimant la possibilité pour le demandeur de refuser une telle modalité lorsqu’elle est choisie par la juridiction. L’utilisation d’un tel dispositif pour des enfants paraît inadapté et durcit encore davantage le cadre juridi… (extrait)