Amendement n° 221 de Mme Isabelle Valentin à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 et 14.

L'exposé des motifs

Jusqu’à présent, les décisions de l’OFPRA étaient notifiées exclusivement par lettre recommandée avec accusé de réception. Comme pour les modalités proposées de convocation à l’entretien, et plus encore, la notification des décisions par tout moyen ne garantit pas un droit à un recours effectif. En effet, l’absence de preuve d’envoi et surtout de réception précise et effective ne garantit pas l’in… (extrait)