Amendement n° 223 de Mme Élise Fajgeles à l'article 35

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après la seconde occurrence du mot : « article », la fin de l’article L. 213-3 est ainsi rédigée : « 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes. »

L'exposé des motifs

Amendement portant actualisation d'une référence de droit européen.