Amendement n° 244 (Rect) de M. Brahim Hammouche à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° B Au sixième alinéa du même article le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les six mois ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à obliger l’OFPRA à remettre à jour tous les 6 mois les fiches pays, afin de tenir compte de l’évolution de leur situation. L’actuelle rédaction, qui prévoit la mise à jour « régulière » n’étant pas assez contraignante, certaines fiches ne sont pas actualisées comme il le faudrait.