Amendement n° 251 de M. Ian Boucard à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « i) Si l’étranger est inscrit au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste ou s’il fait l’objet d’une enquête des agences européennes Eurojust et Europol pour faits de terrorisme. »

L'exposé des motifs

Une immigration maitrisée sur le territoire français se caractérise également par l’obligation pour tout étranger de quitter sans délai, le sol français, s’il représente une menace terroriste grave à l’encontre de notre Pays. La menace terroriste permanente nécessite à la fois une maitrise de nos frontières renforcées, mais également une mise en œuvre de mesures fortes telle que l’expulsion sans d… (extrait)