Amendement n° 253 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « trente » le mot : « sept ».

L'exposé des motifs

Le délai de départ volontaire en cas l’OQTF est issu de la directive UE de 2008 dite « Retour ». Cette directive permet à l’administration d’apprécier la période pendant laquelle un étranger peut rester en France alors qu’il est l’objet d’une OQTF. Actuellement ce délai est de 30 jours. Ce délai est crucial puisque pendant celui-ci, la personne ne peut être expulsée et c’est aussi dans ce délai qu… (extrait)