Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Si l’étranger est condamné, ou purge actuellement une peine d’emprisonnement ferme ». »
En réponse à une question écrite déposée en septembre dernier, la Chancellerie a établi que près de 15 000 détenus en France sont de nationalité étrangère. Afin de lutter contre la surpopulation carcérale et les troubles à l’ordre public, il est proposé de permettre à l’autorité administrative de soumettre les étrangers condamnés ou purgeant une peine d’emprisonnement ferme et effective, à une obl… (extrait)