Amendement n° 268 de M. Éric Diard à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots : « , à titre exceptionnel, ».

L'exposé des motifs

L’objectif de la disposition amendée étant de lutter contre les effets néfastes de l’obstruction qui pourrait être faite par l’étranger à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement, il semble nécessaire de préciser que la possibilité pour le juge compétent d’être saisi de nouveau ne soit pas, dans ce cas-là, exceptionnelle. Les conditions pour saisir de nouveau le juge compétent après l’expir… (extrait)