Amendement n° 269 de M. Éric Diard sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le pays d’origine de l’étranger qui justifie ne pouvoir le regagner alors qu’il fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en raison du refus de son pays d’origine voit ses aides publiques au développement octroyées par la France suspendues de droit.

L'exposé des motifs

Lorsqu’il est établi qu’un État étranger refuse d’accueillir son ressortissant faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, celui-ci entraine, pour la France, des dépenses publiques supplémentaires en termes de frais d’organisation, d’administration, de moyens et de justice. Lorsque l’État étranger en question refuse donc d’assumer ses responsabilités, il est nécessaire que … (extrait)