Amendement n° 274 de M. Éric Diard à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 17, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Dans le présent projet de loi, l’ensemble des documents remis ont une durée de validité maximale de quatre ans. Pour des raisons de coordination, il est proposé que la durée de validité du document de circulation pour étranger mineur soit lui aussi d’une durée de validité de quatre ans.