Amendement n° 277 de Mme Marietta Karamanli sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article L. 711-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « et à l’orientation sexuelle » sont remplacés par les mots : « , à l’orientation sexuelle, aux risques de mutilations sexuelles et aux mutilations sexuelles avérées ».

L'exposé des motifs

Les mutilations sexuelles pratiquées dans certaines régions du monde, principalement sur les mineurs, hommes ou femmes confondus, doivent constituer un motif pour obtenir l’asile. Cet amendement vise à l’inscrire expressément dans la loi, et ce, aussi bien lorsque le demandeur d’asile est soumis à un risque de subir une mutilation que si ces mutilations ont déjà eu lieu. En effet, si les mutilatio… (extrait)