Amendement n° 279 de Mme Marietta Karamanli sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 111-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 111-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-7-1. - Tout étranger est informé de son droit inconditionnel d’être admis sur le territoire français aux fins d’y déposer une demande d’asile. »

L'exposé des motifs

L’effectivité du droit d’asile suppose la possibilité pour l’étranger d’être admis sur le territoire afin de déposer une demande de reconnaissance de sa qualité de réfugié. Cet amendement vise ainsi à consacrer un droit à l’admission lorsque celle-ci est justifiée par la volonté de déposer une demande d’asile.