Amendement n° 295 de Mme Marietta Karamanli à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin du IV de l’article L. 723-2, les mots : « non accompagnés que dans les cas prévus au I et au 5° du III du présent article » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à poser le principe indérogeable de l’interdiction des procédures accélérées pour le traitement des demandes concernant des mineurs. La disposition législative aurait le mérite de la clarté en prévoyant que « La procédure ne peut être mise en œuvre à l’égard de mineurs. ».