Amendement n° 304 de Mme Marietta Karamanli à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conférer un caractère systématiquement suspensif aux recours portés devant la CNDA. Il s’agit de mettre la loi française en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme qui considère que « l’effectivité implique des exigences de qualité, de rapidité et de suspensivité, compte tenu en particulier de l’importance que la Cour attache à l’article 3… (extrait)