Amendement n° 314 de Mme Marietta Karamanli à l'article 10 b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article « garantit la définition du périmètre dans lequel peuvent être prononcés les refus d’entrée en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures » (de l’espace Schengen). Il entérine dans le CESEDA la possibilité de rétablir les frontières intérieures. Il est contraire à l’esprit des accords de Schengen. Cet amendement vise donc à le supprimer.