Amendement n° 321 de Mme Marietta Karamanli à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le I bis de l’article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’OQTF dite « six semaines » qui prive l’étranger de garanties procédurales sans que les magistrats parviennent à tenir des délais impossibles. Cette préconisation est formulée dans le rapport sur l’application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers.