Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le huitième alinéa de l’article L. 561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas mentionné au 5° du présent article, l’étranger ne peut être assigné à résidence au-delà d’une durée de cinq ans que si l’autorité administrative justifie à cette échéance que sa présence constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. La mesure d’assignation à résidence peut être… (extrait)
Cet amendement vise à supprimer l’essentiel de l’article 17 qui facilitait à outrance la possibilité d’assigner à résidence, tout en maintenant la substance de la décision QPC du 1er décembre 2017, dans laquelle le Conseil constitutionnel reprochait au législateur de n’avoir pas concilié l’objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public, avec la liberté d’aller et de venir et l… (extrait)