Amendement n° 349 de Mme Marietta Karamanli à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le 6° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « , ainsi qu’au parent étranger d’un enfant français tant que la reconnaissance de filiation litigieuse n’a pas été définitivement annulée par le juge civil. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accorder une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » au parent étranger d’un enfant français tant que la reconnaissance de filiation litigieuse n’a pas été définitivement annulée par le juge civil. Il s’agit là d’une préconisation du DDD.