Amendement n° 359 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « , actuelle et suffisamment grave ».

L'exposé des motifs

Les motifs d’interdiction de circulation d’un étranger sur le territoire français ne doivent pas permettre à une personne dangereuse de circuler librement parce que la menace dont il est question doit être triplement caractérisée. En effet la menace doit être « réelle, actuelle et suffisamment grave ». Il semble que le gouvernement, par cet article, soit plus soucieux de protéger la liberté de cir… (extrait)