Amendement n° 365 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Actuellement, l’article L742-4 du CESEDA, dispose que « L’étranger qui a fait l’objet d’une décision de transfert mentionnée à l’article L. 742-3 peut, dans le délai de sept jours à compter de la notification de cette décision, en demander l’annulation au président du tribunal administratif. » Parce que le délai de 7 jours actuel est suffisant il convient de supprimer cet article.