Amendement n° 366 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

L'exposé des motifs

Si l’intention du gouvernement est bien de contrôler activement et sérieusement les demandes d’asile pour se prémunir contre tout abus, il convient de préciser que l’enquête administrative ne doit pas être une option mais une obligation.