Amendement n° 367 de M. Guillaume Larrivé sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 131-30 du code pénal, sont insérés les dix alinéas suivants : « Sous réserve des dispositions des articles 131-30-1 et 131-30-2, la peine d’interdiction du territoire prévue au premier alinéa du présent article est prononcée à l’encontre de l’étranger qui a été condamné pour la commission d’un crime ou d’un délit à une peine d’emprisonnement. « Lorsque la peine prévue à l’alinéa précédent est prononcée à titre principal, sa durée peut être égale à celle de la… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’augmenter et d’accélérer le nombre des peines d’interdictions du territoire prononcées par le juge pénal. Sauf décision spécialement motivée, le juge pénal doit prononcer la peine d’ITF lorsqu’il prononce une peine de prison L’amendement prévoit par ailleurs que, lorsque la peine d’ITF est prononcée à titre principal - ce qui ne peut être le cas qu’en matière délict… (extrait)