Amendement n° 368 de M. Guillaume Larrivé sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 131-30 du code pénal, sont insérés les neuf alinéas suivants : « Sous réserve des dispositions des articles 131-30-1 et 131-30-2, la peine d’interdiction du territoire prévue au premier alinéa du présent article est prononcée à l’encontre de l’étranger qui a déjà été condamné définitivement et a commis un nouveau crime ou délit dans les délais fixés aux articles 123-9 à 123-11 du code pénal. « La durée de cette interdiction ne peut être inférieure aux seuils … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli tendant à faciliter le prononcé des peines d’interdiction du territoire applicables aux étrangers délinquants récidivistes.