Rejeté.
I. - Au premier alinéa de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitat, les mots : « et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « depuis cinq ans au moins à la date du recours mentionné au second alinéa du présent article ». II. - Au troisième alinéa de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « justifié », sont insérés les mots : « d’une durée de résidence régulière en France de cinq ans au… (extrait)
Le défi de l’immigration doit faire, aujourd’hui, l’objet d’une politique volontariste. Or, la législation actuelle ne répond pas à ce défi. Le principe de base est que les étrangers en situation régulière peuvent normalement prétendre aux mêmes prestations que les Français, sous réserve de distinctions qui doivent être justifiées au cas par cas par une différence de situation pertinente. A l’inve… (extrait)